La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui regroupe représentants de
'Etat, partenaires sociaux, élus, associations de personnes âgées et handicapées, a adopté hier son rapport sur la création d'un cinquième risque de la protection sociale dédié à la dépendance, un projet que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Constatant les limites du système actuel - montant insuffisant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), disparités entre départements, etc. -, elle préconise la création, au 1er janvier 2010, " d'un droit universel de compensation pour l'autonomie ", que la dépendance soit liée à l'âge ou au handicap.
Cette prestation unique devra " être pensée non pas comme simple montant financier [NDLR : lié à un niveau de dépendance], mais comme une réponse à une situation et un projet de vie personnalisés ". Il faudra donc définir le panier des biens et services éligibles, qui viendront en complément des autres prestations sociales (maladie, vieillesse, etc.) car " il ne saurait être question de créer une Sécurité sociale pour les vieux et pour les handicapés ". La CNSA recommande en outre de conforter les départements dans leur rôle d'opérateur local tout en renforçant la péréquation nationale.
Mais des clivages persistent sur la prise en charge, qui pourrait relever de " la solidarité publique " (ressources nationales et/ou de fiscalité locale) ou " d'une combinaison entre solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle, dès lors que serait garanti l'accès au financement de cette prestation pour tout niveau de revenu ". Nicolas Sarkozy estime, lui, que le risque dépendance pourrait " en partie " être couvert par des assurances. Certains, au sein de la CNSA, préconisent qu'elles " interviennent au sein même du socle de prestations essentielles, au titre d'une assurance obligatoire ", avec des aides à la souscription, ce que rejettent les syndicats. Autre débat non tranché : la prise en compte ou non du patrimoine et des revenus des bénéficiaires de la prestation, via, par exemple, la récupération sur succession.
De même, la CNSA se montre très prudente sur les financements éventuels, le rapport listant plusieurs " pistes " : inclusion dans l'assiette de la contribution de solidarité (jour férié) des revenus de remplacement et des revenus des non salariés, alignement des taux de CSG des retraités sur celui des salariés, contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance, ou encore création d'une cotisation spécifique à l'autonomie. La CNSA n'apporte donc pas de solution toute faite au gouvernement sur ces points cruciaux, mais, observent certains, elle lui laisse aussi les mains libres.
Le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, s'est félicité hier des " nombreux points de consensus qui ont pu être identifiés ", tout en annonçant le lancement de " consultations à la fin de l'année pour définir les contours de la réforme ".
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