Une assurance-vie peut être ouverte par une personne de 91 ans, sans que cela soit nécessairement considéré comme un abus de droit, selon le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Un assuré âgé peut ouvrir un contrat d'assurance-vie en faveur de son neveu. Peu importe qu'il décède un mois après l'ouverture du contrat , a décidé le Comité consultatif pour la répression des abus de droit dans une affaire n° 2006-06 récemment examinée. Agé de 91 ans un assuré souscrit le 31 août un contrat d'assurance-vie en versant une prime unique de 23.324 euros. Le bénéficiaire du contrat en cas de vie était l'assuré, et en cas de décès le neveu de l'assuré. L'assuré décède moins d'un mois après l'ouverture de son contrat.
L'administration fiscale estime qu'il y a abus de droit ...
Conformément à la réglementation relative à l'assurance-vie, la prime étant d'un montant inférieur au seuil de 30.500 euros, le neveu qui reçoit une somme n'excédant pas ce montant est exonéré d'imposition. Mais le fisc voit dans la souscription du contrat d'assurance-vie un abus de droit. Pour le fisc l'ouverture du contrat " n'avait pas eu d'autre but que d'éluder les droits de mutation par décès sur la somme investie". Le fisc décide donc d'exiger le paiement des droits de succession par le neveu (droits qui à l'époque s'élèvent à 55% après un faible abattement de 1.500 euros), soit pour un montant de 23.324 euros, 12.003 euros de droits à payer.
... mais pas le comité consultatif pour la répression des abus de droit
Le dossier vient devant le Comité consultatif pour la répression des abus de droit sur demande du neveu. Le Comité relève qu'en dépit de l'état de santé du souscripteur, aucun élément du dossier ne permet d'établir que son décès était prévisible lors de la conclusion du contrat litigieux. En conséquence, le Comité émet l'avis que l'administration fiscale " n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales ". Au final, l'administration fiscale se range à l'avis du Comité.
Le neveu peut donc recevoir la totalité des 23.324 euros. Dans son cas, l'assurance-vie lui a permis d'économiser 12.003 euros d'imposition au titre des droits de succession.
(Les échos du 30/10/2007)
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